Le changement de propriétaire sur une carte grise est une démarche administrative obligatoire pour diverses situations: achat ou don d’un véhicule d’occasion, héritage… En effet, vous avez un mois après l’acquisition d’un véhicule pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise. Cependant, les démarches ne sont plus les mêmes que celles d’avant depuis la mise en place du PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération en 6 novembre 2017. Tout se fait directement en ligne. Par ailleurs, plusieurs personnes ne sont pas encore habituées à ces formalités en ligne. Alors, pour en savoir plus sur comment changer le propriétaire d’une carte grise, suivez notre guide.
Déclaration de changement de propriétaire: est-ce obligatoire?
Le changement de propriétaire est une démarche administrative obligatoire après acquisition d’un véhicule d’occasion.
Quand changer de propriétaire sur carte grise?
Une personne doit procéder au changement de propriétaire sur la carte grise après l’achat d’un véhicule d’occasion. Si vous ne le faites pas, le véhicule reste immatriculé au nom de l’ancien propriétaire et restera toujours sa propriété.
Par ailleurs, il existe également d’autres situations qui demandent une procédure au changement de propriétaire:
- Donation;
- Héritage: si vous gardez le véhicule, vous êtes obligé. Par contre, vous n’êtes pas obligé de le faire si vous revendez le véhicule dans les 3 mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire;
- Rachat d’un véhicule en leasing.
En combien de temps faudrait changer le propriétaire sur carte grise?
Le futur propriétaire dispose d’un mois pour procéder au changement de propriétaire après un achat ou donation de véhicule d’occasion. Si vous dépassez ce délai, vous commettez une infraction.
Comment faire pour changer de propriétaire sur la carte grise?
Grâce aux avancées technologiques, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture ou sous-préfecture pour réaliser cette démarche administrative. Tout se fait en ligne directement sur le site de l’ANTS. Cependant, si vous n’êtes pas habitué aux démarches en ligne, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Si vous avez décidé de faire les démarches vous-même, vous n’avez qu’à vous connecter sur le site de l’ANTS et suivre les consignes. Si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner, voici les démarches à suivre:
- Renseigner directement en ligne sur le site du professionnel choisi toutes les informations nécessaires pour la demande;
- Calculer le prix de votre carte grise;
- Envoyer le dossier de votre demande de changement de propriétaire;
- Obtenir la nouvelle carte grise à votre nom.
Quels documents pour changer de propriétaire?
Il existe plusieurs documents obligatoires pour déclarer un changement de propriétaire auprès des autorités:
- Un justificatif d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- La photocopie de l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession ;
- Le code de cession remis par le vendeur du véhicule (si vous passez par l’ANTS) ;
- Un procès verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
- Le Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
- Une copie de votre permis de conduire ;
- Une photocopie de l’attestation d’assurance ;
- Le Cerfa 13757 si vous confiez votre demande à un mandataire.
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